Article 2-      DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes conditions générales, les termes ci-après sont définis comme suit :

Le Donneur d’ordre de la SE3M est la partie qui contracte la prestation avec la SE3M.

Le Chargeur est celui qui remet le(s) conteneur(s) à la SE3M pour un transport sur la relation définie par le donneur d’ordre dans la déclaration d’expédition.

Par UTI, on entend un conteneur, une caisse mobile ou toute unité de chargement similaire pouvant contenir des marchandises ainsi qu’une semi-remorque préhensible par pinces ou multimodale et tous équipements afférents ou rattachés.

Par réception et manutention d’UTI, il faut entendre la réception et l’envoi physique des UTI par trains, ensembles routiers, ainsi que la reconnaissance des UTI lors de leur réception ou de leur expédition par fer.

L’expression « Envoi » s’applique à un ou plusieurs conteneur(s) vide(s) ou chargé(s) et conditionné(s), avant la prise en charge par la SE3M, par le donneur d’ordre ou le chargeur, leurs préposés ou sous-traitants, qui est ou sont remis effectivement à la SE3M suivant une même déclaration d’expédition et dont le déplacement est demandé par un  même  donneur  d’ordre  pour  un  même  destinataire  d’un  lieu  de  chargement  unique  à  un  lieu  de déchargement unique.

 

Article 3-      PRIX DES PRESTATIONS

3.1– Fixation : Les tarifs appliqués par la SE3M sont disponibles sur simple demande auprès de cette dernière et peuvent évoluer sans préavis et sans qu’il soit besoin de le notifier aux clients.

.3.2- Révision : Tous les prix initialement convenus seront négociés au moins une fois par an, avec un préavis de 30 jours calendaires. Indépendamment de cette libre négociation, le prix fera l’objet d’une révision annuelle automatique, en y appliquant les charges de carburant dont la variation de l’indice gazole publié par le Comité National Routier.

3.3– Paiement : La facture correspondant au prix de la prestation est émise dès la réalisation de la prestation de service. Les prestations de la SE3M sont payables au comptant et sans escompte à réception de la facture, même en cas  de  perte, avarie  ou  retard  au  lieu de  leur émission.  Le  donneur d’ordre  est  toujours garant  de  leur acquittement.  L’imputation  unilatérale  des  dommages  allégués  sur  le  prix  des  prestations  est  strictement interdite. La SE3M peut consentir des délais de paiement n’excédant pas, sauf accord particulier autorisé par la loi, 30 jours à compter de la date de facturation. Tous documents ou justificatifs qui seraient exigés se rapportant à la facture n’entraînent pas la modification des conditions et délais de paiement. Le non-paiement partiel ou total d’une facture à une seule échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, déchéance du terme et exigibilité immédiate de toutes sommes dues à la date de ce non-paiement, même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. En l’absence de règlement à l’échéance fixée, le donneur d’ordres se trouve redevable envers la SE3M d’intérêts de retard. Les intérêts de retard sont dus de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux à utiliser pour le calcul des pénalités de retard est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement  la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Toutefois, le taux appliqué ne peut être inférieur à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code du commerce. Les factures d’intérêts de retard sont payables à réception. En sus de ces pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit et ce, conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due à la SE3M et ce, sur production de justificatifs, conformément aux dispositions prescrites là encore par l’article L441-6 du Code de Commerce. Tout bénéficiaire de la prestation autre que le donneur d’ordre sera tenu au paiement du prix en cas de défaillance de ce dernier.

3.4– Annulation et coûts : Toute annulation tardive ou défaut d’information sur une commande donne lieu à l’application de pénalités.

Les indemnités seront cumulables en cas d’annulations successives de la prestation.

Dans tous les cas, le coût des prestations réalisées et frais déjà engagés par la SE3M au jour de la survenance de l’échéance sont dus (frais de reprogrammation, avances non remboursables versées aux fournisseurs, etc..) et ce, en sus des indemnités stipulées ci-dessus.

 

Article 4-      EXÉCUTION DES PRESTATIONS

4.1 Les prestations de la SE3M portent sur l’organisation et/ou la réalisation des opérations matérielles de manutention d’UTI chargées ou vides, remis par le donneur d’ordre ou par le chargeur agissant pour le compte de celui-ci, et présentés sur véhicule. La SE3M n’est tenue d’organiser et/ou d’accomplir que les opérations matérielles de manutention des UTI qui lui sont remises sur la relation définie par le donneur d’ordre.

4.2 Le donneur d’ordre est tenu de donner à la SE3M en temps utile les instructions nécessaires et précises pour l’exécution des prestations logistiques.

4.3 La SE3M n’est pas tenue de vérifier les documents (Contrat de marchandises par route, facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre ou les transporteurs. Toutes instructions spécifiques à la réception et manutention des UTI doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse et répétée de la SE3M. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que I’accessoire de la prestation logistique.

 

Article 5 – CONDITIONS D’ADMISSION DES UTI – OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Dispositions communes à toutes les UTI

5.1.1 Le client s’engage à ne remettre à la SE3M que des UTI remplissant les conditions mentionnées à l’article 1.2 des présentes. Tout manquement à cette obligation entraînerait l’entière responsabilité du client.

5.1.2 Les UTI doivent en outre : – être en conformité avec la législation réglementant la circulation routière, – être accompagnées des documents nécessaires aux contrôles des représentants de l’autorité ; – être munies d’une plaque de codification ou, à défaut d’un numéro d’identification (numéro d’immatriculation, etc.).

5.1.3 La SE3M se réserve la possibilité de refuser la prise en charge d’une UTI lorsqu’une reconnaissance de celle-ci effectuée depuis le sol : – permet de déceler une anomalie du matériel susceptible de  nuire à la sécurité du transport ferroviaire, de la manutention ou encore lors de son stationnement ; – laisse supposer un mauvais conditionnement des marchandises et (ou) un arrimage défectueux ou insuffisant de celles-ci.

5.1.4   Emballage : La marchandise doit être conditionnée et emballée de façon à  supporter un transport multimodal et/ou des opérations de stockage en conteneur exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

Dans  l’hypothèse où le donneur  d’ordre  confierait  à  la SE3M des marchandises contrevenant  aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du donneur d’ordre et sous décharge de toute responsabilité de la SE3M (ex. cordon tir défectueux,…).

5.2– Obligations déclaratives : Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utiles toutes les instructions complètes et précises nécessaires à la SE3M pour l’exécution des prestations ainsi que tous les documents d’accompagnement  nécessaires  à la SE3M  et  toutes  les  informations  et  données  relatives à  la  nature  et  aux particularités des marchandises transportées, comme par exemple les matières dangereuses. Toute commande doit à ce titre être confirmée par écrit, au plus tard J-1 à 12H. Le donneur d’ordre est tenu d’informer la SE3M de toute modification des horaires prévus.

Toute stipulation non prévue dans la déclaration d’expédition remise au donneur d’ordre et qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable exprès et écrit de la SE3M serait réputée non écrite et considérée comme nulle et non avenue.

Le donneur  d’ordre supporte  seul  les  conséquences,  quelles qu’elles  soient,  résultant  de  déclarations ou documents inexacts, erronés, incomplets, inapplicables et/ou fournis tardivement, et s’engage à relever la SE3M de toutes les conséquences financières, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient en résulter.

5.3–     Réserves et mises en demeure : En cas de perte, d’avaries ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au donneur d’ordre, au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées ou de procéder à des mises en demeure de livrer et d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi, aucune action en garantie ne pourra être exercée contre la SE3M ou ses substitués.

5.4–     Refus ou défaillance du destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

5.5–     Formalités douanières : Lorsque, sur instructions écrites du donneur d’ordre, la SE3M accomplit toutes formalités douanières, elle n’est pas tenue d’examiner si les documents ou renseignements fournis par le donneur d’ordre sont exacts ou suffisants. Le donneur d’ordre garantit donc la SE3M de toutes les conséquences financières qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces documents ou renseignements,  et  entraîner  d’une  façon  générale  liquidation  de  droits  et/ou  de  taxes  supplémentaires, amendes, etc., de l’administration concernée.

5.6-  Marchandises dangereuses : Le donneur d’ordre  doit  déclarer à la SE3M toutes marchandises dangereuses,  en lui signalant la nature exacte du danger qu’elles présentent et en lui indiquant les précautions à prendre, la SE3M se réservant  le droit d’en refuser le transport.

Pour les transports de marchandises dangereuses, le donneur d’ordre est tenu de faire toutes les déclarations nécessaires et de se conformer à toutes les conditions prescrites par les réglementations nationales et internationales en vigueur en vue de prendre les dispositions spéciales requises pour le transport.

Le donneur d’ordre supporte solidairement avec le chargeur toutes les conséquences d’un défaut de ces déclarations ou du non-respect de ces conditions.

La désinfection, la décontamination et/ou opérations similaires des conteneurs ayant servi au transport de marchandises dangereuses    incombent au  destinataire  solidairement  avec le  donneur d’ordre  qui doivent attester, l’un à défaut de l’autre, que ces opérations ont été effectuées. Le donneur d’ordre et le destinataire sont solidairement responsables envers la SE3M des conséquences éventuelles d’une quelconque omission.

Article 6-      ASSURANCE DES MARCHANDISES

Aucune assurance n’est souscrite par la SE3M sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque envoi, précisant les risques à couvrir (tous risques ou FAP sauf / accidents caractérisés, risques particuliers) et les valeurs à garantir.

Si un tel ordre est donné, la SE3M, agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.

Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, la SE3M ne peut en aucun cas être considérée comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, si sollicité.

Article 7-     RESPONSABILITÉ DE LA SE3M

7.1–     Responsabilité du fait des substitués : La responsabilité de la SE3M est limitée à celle encourue par ses substitués. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles de la SE3M.

7.2–     Responsabilité personnelle de la SE3M : Dans tous les cas où la responsabilité de la SE3M serait engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, l’indemnité dont la SE3M pourrait être redevable est limitée à la réparation du dommage matériel aux marchandises, à l’exclusion de tous autres dommages, notamment immatériels et/ou préjudices directs ou indirects. La SE3M répond des dommages dont il est prouvé qu’ils lui sont imputables, sauf cas de force majeure ou faute du donneur d’ordre et/ou du chargeur ou vices propres des marchandises. Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par la SE3M.

7.2–1.  Pertes et avaries : Dans les cas où la responsabilité personnelle de  la SE3M serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée : pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’opération de manutention par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en  résulter à 14 EUR par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 1830 EUR avec un maximum de 40 000 EUR par événement.

7.2.2 Sous réserve qu’ils lui soient imputables, les dommages causés aux UTI, et le cas échéant aux wagons qui lui ont été remis par le client, sont indemnisé par la SE3M après accord donné sur le devis de réparation par la SE3M et sur présentation d’une facture de réparation acquittée par le client. Dans l’hypothèse où les frais de réparation sont supérieurs à la valeur actuelle ou résiduelle du matériel endommagé, la SE3M n’est redevable que de la seule valeur actuelle ou résiduelle de l’UTI et/ou du wagon. Il en va de même en cas de perte totale du matériel endommagé.

7.2–3.  Autres dommages : Pour tous les autres types de dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par la SE3M dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat. En aucun cas cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

En cas de retard dans la restitution de conteneur(s) vide(s) dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, l’indemnité due par la SE3M ne pourra dépasser 6 EUR par conteneur et par jour pour chacun des conteneurs ayant fait l’objet de la prestation, dans la limite du prix de la prestation relative à la restitution du conteneur en cause. En cas de prestation ne détaillant pas le prix de la restitution, il est considéré que le prix de la restitution correspond à 10% de l’ensemble du prix de la prestation.

7.3–     Cotations : Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées

7.4–     Déclaration  de valeur  ou assurance :  Le  donneur d’ordre  a  toujours la  faculté  de  souscrire  une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par la SE3M, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (7.1- et 7.2-). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.

Le donneur d’ordre peut également donner des instructions à la SE3M, conformément à l’article 5, de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.

7.5–     Intérêt spécial à la livraison : Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par la SE3M, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration  aux  plafonds  d’indemnité  indiqués  ci-dessus  (7.1-  et  7.2-).  Cette  déclaration  entraînera  un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

Article 8-        DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle la SE3M intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de la SE3M, et ce, en garantie de la totalité des créances en principal, intérêts, commissions et frais, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter du jour de la livraison de l’envoi ou de la date à laquelle la livraison de l’envoi aurait dû avoir lieu.

 

Article 9-      PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter du jour de la livraison de l’envoi ou de la date à laquelle la livraison de l’envoi aurait dû avoir lieu.

Article 10-      ANNULATION – INVALIDITÉ

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 11-      TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE

LE DROIT APPLICABLE AU CONTRAT EST LE DROIT FRANÇAIS, SANS PRÉJUDICE DE TOUTE CONVENTION INTERNATIONALE IMPÉRATIVEMENT APPLICABLE AU TRANSPORT CONSIDÉRÉ.

EN CAS DE LITIGE OU DE CONTESTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, LE TRIBUNAL DE

COMMERCE  DE  NANCY  SERA EXCLUSIVEMENT  COMPÉTENT,  MÊME  EN  CAS  DE  PLURALITÉ  DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.